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Indemnité de licenciement suite à un arrêt maladie – Assiette de calcul (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22223)

En matière de calcul d’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) d’un salarié, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des trois derniers mois précédant la date d’arrêt de travail pour maladie (et non pas la date précédant le prononcé du licenciement).

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 31/05/2017 : 13:41
Catégorie : - Licenciements
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