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Lettre de licenciement – Droit à la formation (Cass. soc., 17 mai 2017, n°15-20094)

L'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience. En revanche, il n'a pas l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 31/05/2017 : 13:42
Catégorie : - Licenciements
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