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Heure de délégation - Repos compensateur (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-25.250)

Le représentant du personnel qui prend ses heures de délégation durant une période de repos correspondant à la contrepartie obligatoire due à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, peut demander uniquement le report de la part de repos dont il a été privé. Par contre, il ne peut en demander le paiement, en dehors de l'hypothèse d'une rupture du contrat de travail.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/06/2017 : 11:00
Catégorie : - Divers
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