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Contrat de travail – Astreintes (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.507)

Les astreintes mentionnées au contrat de travail n'ont aucun caractère obligatoire pour le salarié, dès lors qu’elles sont ni prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/06/2017 : 11:01
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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