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Faute grave – Responsabilité pécuniaire  (Cass. soc., 2 juin 2017, n° 15-28.496)

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne résulte que de sa faute lourde. Dès lors, une reconnaissance de dettes signée pour réparer les conséquences d'une faute grave n'a aucune valeur.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 03/07/2017 : 17:13
Catégorie : - Contestations
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