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Représentant syndical au comité d’entreprise – Conditions de désignation dans les entreprises de moins de 300 salariés

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise sont fixées par l'article L. 2143-22 du code du travail qui prévoit que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. La cour de cassation c Il n’est donc pas nécessaire, dans une entreprise de moins de 300 salariés, d’avoir deux élus au comité d’entreprise ou d’établissement pour que le délégué syndical soit valablement désigné représentant syndical au comité d’entreprise.

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Date de création : 30/06/2012 : 18:50
Dernière modification : 04/03/2013 : 13:51
Catégorie : - Contestations
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