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Convention de forfait jours - Durée du travail (Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-11.762)

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales du travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

Lien vers la jurisprudence           


Date de création : 17/07/2017 : 15:50
Catégorie : -
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