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Salariés protégés – Secret des correspondances

Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants.

Cliquez ici pour voir la jurisprudence


Date de création : 30/06/2012 : 18:51
Dernière modification : 04/03/2013 : 14:03
Catégorie : - Divers
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