Rechercher
 
Fermer
Vous êtes ici :   Accueil » Délimitation de la zone commerciale- Critère d’au moins 100.000 habitants
 
 
Réseaux sociaux
brèv@gir
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
KkLEMH
Recopier le code :
Qui sommes nous ?

Adhérer

Jurisprudence

Revue de presse

Visites

 1422017 visiteurs

 6 visiteurs en ligne

Rechercher
 
Fermer
rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.fnecs.fr/data/fr-articles.xml

Délimitation de la zone commerciale- Critère d’au moins 100.000 habitants (CE, 28 juill. 2017, n°394732)

L'unité urbaine d'au moins 100 000 habitants n'est plus un critère pour délimiter les zones commerciales permettant aux commerces de déroger au repos dominical.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 25/08/2017 : 09:03
Catégorie : - Travail dominical
Page lue 128 fois

Vous êtes ici :   Accueil » Délimitation de la zone commerciale- Critère d’au moins 100.000 habitants
 
 
Les syndicats de la FNECS

Syndicat National de l'Encadrement du Commerce

Syndicat National de l'Encadrement des Services
Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat