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Instance de coordination des CHSCT / Contestation (CA Besançon, 11 août 2017, n° 17/00876)

Le contentieux relatif à la désignation des membres de l'instance de coordination des CHSCT relève de la compétence en dernier ressort du tribunal d’instance. Le Code du travail était silencieux sur ce point. Cet arrêt semble apporter des précisions importantes même si la possible fusion entre le CHSCT, CE et DP risque de sonner la fin de l’instance de coordination des CHSCT.

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Date de création : 18/09/2017 : 13:49
Catégorie : -
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