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Modification de contrat – Motif économique (Cass. soc., 13 sept. 2017, n° 15-28.569)

Faute de réponse du salarié dans un délai d'un mois, la modification du contrat de travail pour une cause économique est réputée avoir été acceptée. Pour se prévaloir de cette procédure spécifique, l'avenant prévoyant la modification doit viser expressément l'un des motifs économiques, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2017.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 02/10/2017 : 14:49
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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