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Rupture du contrat de travail - Résiliation judiciaire (Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 16-10.346)

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 17/10/2017 : 15:41
Catégorie : -
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