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Le motif économique s’apprécie au minimum au niveau de l’entreprise (Cass. soc., 26 juin 2012, n° 11-13.736)

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. La Cour de cassation précise que la notion de secteur d'activité ne peut couvrir un périmètre inférieur à l'entreprise elle-même. Ainsi, la cause économique ne peut donc être appréciée à un niveau inférieur à celui de l'entreprise.

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Date de création : 23/07/2012 : 10:56
Dernière modification : 04/03/2013 : 14:07
Catégorie : - Divers
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Vous êtes ici :   Accueil » Appréciation du motif économique
 
 
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