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Mission à l’étranger – Accident de travail (Cass. 2e civ., 12 oct. 2017, 16-22.481)

Le salarié effectuant une mission à l’étranger peut se voir appliquer les dispositions de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale en matière de reconnaissance d’accident de travail, pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 31/10/2017 : 09:12
Catégorie : - Divers
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