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Accord d’entreprise – Différence entre établissements (Cass. soc., 4 oct. 2017, n° 16-17.517)

Un accord d'entreprise peut prévoir des inégalités de traitement entre les établissements, sauf si ces différences sont de nature étrangère à tout considération professionnelle.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 31/10/2017 : 09:13
Catégorie : - Relations collectives
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