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Accord de branche – Condition majoritaire (CE, 8 nov. 2017, n° 390059)

Pour apprécier la condition majoritaire d'un accord de branche, tous les suffrages exprimés en faveur d'un syndicat catégoriel à toutes les élections et dans tous les collèges doivent être pris en compte, et pas seulement ceux recueillis dans les collèges électoraux dans lesquels le syndicat a statutairement vocation à présenter des candidats.

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Date de création : 17/11/2017 : 14:44
Catégorie : -
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