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Représentant de la section syndicale d'établissement ou d'entreprise : libre choix du syndicat (Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-60.202)

La Cour de cassation précise qu'un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale au niveau de l'entreprise plutôt que de le désigner dans le cadre des établissements. Attention, les niveaux de représentation ne se cumulent pas.

Ainsi, le syndicat a un choix à faire :

  • soit il désigne un seul représentant de la section syndicale au niveau de l'entreprise et il ne peut plus alors en désigner au niveau des établissements ;
  • soit il désigne un représentant de la section syndicale dans chacun des établissements (sous réserve bien sûr d'y avoir une section syndicale et des adhérents), mais il n'aura pas de représentation dans l'ensemble de l'entreprise.

Cliquez ici pour voir la jurisprudence


Date de création : 23/07/2012 : 11:06
Dernière modification : 04/03/2013 : 13:56
Catégorie : - Mandats
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