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Délégué syndical – Choix parmi les candidats d’un autre syndicat (Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-25.668)

Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat ou qu'il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 01/12/2017 : 14:23
Catégorie : - Relations collectives
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