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Licenciement et rupture du contrat      

Les délais et conditions dans lesquels les motifs du licenciement peuvent être précisés viennent d’être fixés. Un décret d'application fixe le délai dans lequel le salarié peut demander à l'employeur de préciser les motifs de son licenciement et la forme que doit revêtir cette demande, mais également le délai et la forme de la réponse éventuelle de l'employeur ou encore de la précision "spontanée" de ces motifs par l'employeur.

Le délai est donc de 15 jours pour préciser, demander des précisions ou y répondre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge

Ces délais sont applicables à tous les licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

Lien vers le décret


Date de création : 22/12/2017 : 09:38
Catégorie : -
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