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Rupture conventionnelle – Envoi de la demande d’homologation avant le terme du délai de rétractation (Cass. soc., 6 décembre 2017, nº 16-16.851)

Une partie à une convention de rupture ne peut demander l'homologation de cette convention à la DIRECCTE avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours.

Si la convention est envoyée avant l’expiration du délai de rétractation, elle est alors nulle, et l’employeur peut être condamné pour licenciement abusif.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 03/01/2018 : 11:13
Catégorie : - Rupture conventionnelle
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