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Création d’une société concurrente – Licenciement pour faute grave (Cass. soc., 30 novembre 2017, nº 16-14.541)

Le salarié qui, ayant créé, alors qu’il était au service de son employeur et sans l’en informer, une société dont l’activité était directement concurrente de la sienne, manque à son obligation de loyauté, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis. Ces faits sont constitutifs d’une faute grave justifiant un licenciement.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 03/01/2018 : 11:17
Catégorie : - Licenciements
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