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Contrat à durée déterminée - requalification (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-25.251)

Auparavant, l’absence de mention de la date de conclusion permettait la requalification en CDI. La Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence en précisant qu'un contrat à durée déterminée qui ne mentionne pas sa date de conclusion n'a pas à être requalifié en CDI.

Attention, l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a abandonné la requalification en cas de transmission tardive du CDD et du contrat d'intérim au salarié minimise l’impact de cette jurisprudence. En effet, il est expressément précisé, pour les seuls contrats précaires conclus après le 24 septembre 2017, que l'absence de transmission du contrat au salarié dans les deux jours suivant l'embauche n'entraîne pas la requalification de la relation de travail en CDI. Ce manquement de l'employeur n'ouvre droit qu'au versement d'une indemnité maximale d'un mois de salaire.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 19/01/2018 : 14:00
Catégorie : -
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