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Rupture conventionnelle – Délai de rétractation (Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 17-10.035)

Pour vérifier le respect du délai de rétractation de 15 jours d'une rupture conventionnelle, il convient de se référer à la date d'envoi du courrier de rétractation, et non à la date de réception par l’autre partie.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 01/03/2018 : 09:40
Catégorie : - Rupture conventionnelle
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