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Accord de groupe – Primauté sur l’accord d’entreprise (Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.741)

Selon l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.

Si ce champ d'application n'est pas expressément fixé par l'accord, celui-ci ne peut être considéré comme un accord de groupe. Ainsi, un accord conclu par la société mère ne s'applique qu'aux salariés de celle-ci à l'exclusion des salariés des filiales du groupe. Le champ d'application d'un accord ne peut en effet être déduit d'éléments tenant par exemple à la qualité du signataire patronal ou au contenu même de l'accord.


Date de création : 03/04/2018 : 14:00
Catégorie : - Relations collectives
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