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Clause de non-concurrence – Renonciation (Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021)

Lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence devra être levée avant la date de rupture effective du contrat de travail, si le salarié ne prouve pas qu'il a été dispensé de préavis, l'employeur peut renoncer à la clause jusqu'à l'expiration de celui-ci.


Date de création : 03/04/2018 : 14:01
Catégorie : Jurisprudence - Divers
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