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Accords de participation – Obligation de prévoir l’affectation de la réserve spéciale de participation

à un plan d’épargne salariale et de modifier les accords en cours avant le 1er janvier 2013

 

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifiant l’article L. 3323-2 du Code du travail a imposé aux entreprises de prévoir, dans leurs accords de participation, la possibilité pour les bénéficiaires d’affecter leur quote-part de participation à un plan d’épargne salariale et ce, au plus tard le 1er janvier 2013. Cette obligation concerne tous les accords de participation en vigueur et à venir. Les entreprises qui n’auraient pas mis leurs accords de participation en conformité avec la loi par voie d’avenant avant le 1er janvier 2013 perdront les exonérations sociales fiscales attachées à la participation tant qu’un tel avenant ne sera pas conclu. Il ne reste donc plus que trois mois pour négocier ces avenants, ainsi que sur la mise en place d’un plan d’épargne salariale si l’entreprise n’en dispose pas.

Cliquez ici pour voir le lien vers la loi du 9 novembre 2010

Cliquez ici pour voir le lien vers l'article L 3323-2 du code du travail


Date de création : 15/09/2012 : 14:28
Dernière modification : 04/03/2013 : 13:57
Catégorie : - Divers
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