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Licenciement pour faute lourde - Indemnité de congés payés (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.013)

La faute lourde prive le salarié des indemnités de licenciement et de préavis, mais pas de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 30/04/2018 : 11:01
Catégorie : Jurisprudence - Licenciements
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