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Vote électronique – Procuration (Cass. soc., 3 oct. 2018, n° 17-29.022)

Communiquer des codes d'identification personnels permettant à chaque salarié de voter par voie électronique aux élections professionnelles peut ne pas suffire à sécuriser le processus électoral. Si ces codes individuels sont ensuite confiés à un salarié chargé de voter par procuration pour d'autres, les élections sont nulles.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/10/2018 : 10:15
Catégorie : -
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