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Protocole préélectoral – Avenant (Cass. soc., 3 octobre 2018, nº 17-21.836)

Toute modification du protocole préélectoral doit faire l’objet d’un avenant entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, lequel est soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 09/11/2018 : 09:09
Catégorie : -
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