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Obligation de reclassement préalable du PSE – Compétence du juge (Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-16766)

Le juge prud’homal est lié par la décision d’homologation : il ne peut se faire juge de la validité du PSE pour établir un manquement à l’obligation préalable de reclassement.


Date de création : 03/12/2018 : 16:01
Catégorie : - Contestations
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