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Protection du candidat aux élections professionnelles (Cass. Soc., 26 sept. 2012, n°11-14.339)

Un salarié candidat aux élections professionnelles dont la candidature est retirée de la liste à l'occasion du report des élections conserve sa protection.

En l’espèce, un salarié est présenté comme candidat aux élections professionnelles par un syndicat. Malheureusement, l’élection est reportée et le salarié ne figure plus sur la nouvelle liste de candidats envoyée par le syndicat. Deux mois après le scrutin, le salarié est licencié sans que l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail soit demandée.

La Cour de cassation rappelle que l'autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections professionnelles, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature. Son retrait ultérieur de la liste à l'occasion du report des élections n'a aucune incidence sur cette protection.

En conclusion, même si le salarié ne figurait pas sur les listes le jour de l'élection, il reste salarié protégé au titre de sa candidature déposée avant le report des élections.

Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence


Date de création : 24/10/2012 : 16:40
Dernière modification : 04/03/2013 : 13:58
Catégorie : - Mandats
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