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Inaptitude – Procédure de licenciement (Cass. soc., 28 nov. 2018, n°17-20068)

Même si la lettre de licenciement indique le motif précis de licenciement et les étapes successives ayant conduit au licenciement, le fait que l’employeur n’ait pas fait connaître par écrit les motifs s’opposant au reclassement, avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, rend la procédure de licenciement irrégulière et ouvre droit à indemnisation

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 01/02/2019 : 09:17
Catégorie : - Licenciements
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