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 Salarié protégé – Retraite (Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 16/25.764)

Le salarié protégé licencié sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et qui fait valoir ses droits à la retraite avant sa réintégration bénéficie d'une indemnisation partant de la date de son éviction à celle de son départ à la retraite.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 26/02/2019 : 10:31
Catégorie : -
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