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Mis à disposition – Elections professionnelles (Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-60.149)

Le choix effectué par le salarié mis à disposition d'être électeur dans son entreprise d'accueil aux élections des délégués du personnel ne peut le priver de son droit d'être électeur et éligible aux élections du Comité Social et Economique dans son entreprise d'origine.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 26/02/2019 : 10:32
Catégorie : Jurisprudence -
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