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Délégué syndical/ dépôt de liste  (Cass. soc., 26 sept 2012, n° 11-25.544)

L'employeur ne peut pas demander l'annulation des élections s'il n'a pas réclamé au délégué syndical le mandat qu'il détient de son syndicat au moment du dépôt de la liste ou s'il n'a pas contesté ce dépôt.

Un délégué syndical communique une liste de candidats pour le premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein d'une unité économique et sociale (UES). Le dépôt de cette liste n'est accompagné d'aucun mandat écrit exprès de son syndicat. L'employeur ne dit rien et laisse le scrutin se dérouler normalement. Une fois les élections achevées, l'employeur conteste le dépôt de la liste au motif que le délégué syndical n'avait pas de mandat de son syndicat et demande l'annulation de l'élection des candidats présents sur cette liste.

La Cour de cassation rappelle que le délégué syndical doit avoir expressément reçu mandat pour déposer une liste de candidats. Le délégué syndical doit même, précise-t-elle, avoir « reçu mandat à cette fin ». Le mandat doit comporter les précisions suivantes :

—           le nom du délégué syndical mandaté ;

—           le type d'élections ainsi que leurs dates pour lequel ce mandat a été donné.

Enfin, selon la Cour de cassation, l'employeur est responsable du bon déroulement des élections, il lui incombe donc de vérifier minutieusement le respect des règles à chaque étape. L'employeur qui n'a pas réclamé le mandat du délégué syndical au moment du dépôt de la liste ni même contesté ce dépôt, ne peut remettre en cause, pour ces raisons, la validité de la liste après la fin des élections.

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Date de création : 24/10/2012 : 16:41
Dernière modification : 04/03/2013 : 14:01
Catégorie : - Elections
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