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Forfait jours –  Preuve du contrôle de la charge de travail (Cass. soc., 19 déc. 2018, pourvoi n° 17-18725)

Une convention de forfait-jours peut être privée d’effet si l’employeur n’est pas en mesure de prouver qu’il contrôle effectivement la charge de travail et l’amplitude du temps de travail.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 27/02/2019 : 15:57
Catégorie : Jurisprudence - Contrat et temps de travail
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