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Reçu pour solde de tout compte – Date de signature (Cass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-27.600)

Pour faire courir le délai de 6 mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de signature peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine.


Date de création : 27/02/2019 : 15:58
Catégorie : - Divers
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