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Salaire minimum conventionnel – Assiette de calcul (Cass. soc., 13 mars 2019, nº 17-21151)

En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti par la convention collective.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 29/03/2019 : 15:07
Catégorie : - Salaire
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