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Annulation de la désignation du délégué syndical – Période de protection (Cass. soc., 3 avr. 2019, n°17-28880)

Si le délégué syndical a exercé ses fonctions pendant un an ou plus, ce dernier reste protégé douze mois à compter de la décision de justice d'annulation du mandat.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 30/04/2019 : 11:37
Catégorie : - Mandats
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