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Congé pathologique – Droit au congé conventionnel (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23988)

Un congé pathologique consécutif à un congé maternité ne prive pas une salariée du bénéfice d'un congé maternité conventionnel supplémentaire.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 30/04/2019 : 11:38
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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