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Indemnité pour violation du statut protecteur du RSS contre le licenciement – Montant (Cass. soc., 15 mai 2019, n°17-28547)

Le plafond de l'indemnité pour violation du statut protecteur du RSS ou du DS est relevé à 30 mois.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 03/06/2019 : 15:08
Catégorie : - Contestations
Page lue 71 fois

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