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Salariés protégés/ CDD Cass. soc. 23/10/2012, n°11-19210

Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail doit autoriser préalablement la cessation du lien contractuel.

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Date de création : 15/11/2012 : 15:38
Dernière modification : 04/03/2013 : 14:06
Catégorie : - Mandats
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