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Autorisation de licenciement – Discrimination syndicale Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028

Avant de donner son feu vert au licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail s'assure que le projet d'éviction est sans lien avec l'exercice des fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale. Ce contrôle de l'administration n'interdit toutefois pas le salarié de se plaindre aux prud'hommes d'une discrimination syndicale pendant l'exécution du contrat.

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Date de création : 24/06/2019 : 12:32
Catégorie : -
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