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Protocole d’accord préélectoral/ Défaut de convocation Cass.soc. 24/10/2012 n°11-60199

Seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3, alinéa 1, du code du travail peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral.

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Date de création : 15/11/2012 : 15:39
Dernière modification : 04/03/2013 : 13:49
Catégorie : - Elections
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Vous êtes ici :   Accueil » Défaut de convocation au PAP
 
 
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