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Consultation d’un courriel personnel – Faute (CE, 10 juill. 2019, n° 408644)

Le fait de s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un collègue, en vue de lire des messages identifiés par ce dernier comme personnels, justifie un licenciement, y compris lorsque l'intrusion dans la boîte mail s'est déroulée en dehors du temps et du lieu de travail.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 01/08/2019 : 15:19
Catégorie : Jurisprudence - Licenciements
Page lue 42 fois

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