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Accord d’entreprise/ Application volontaire de la convention collective Cass.soc. 26/09/2012 n°10-24529

Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l'accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu'alors appliquée volontairement.

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Date de création : 15/11/2012 : 15:41
Dernière modification : 04/03/2013 : 14:09
Catégorie : - Divers
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