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CSE – Représentant syndical (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764)

Dans le cadre du comité d'entreprise, les juges avaient interdit le cumul des mandats de membre élu et de représentant syndical. Cette solution se poursuit aujourd'hui pour le nouveau CSE. Entre ces deux mandats, le représentant du personnel doit choisir.

Ainsi, les mandats d'élu et de représentant syndical au CSE demeurent incompatibles

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 19/09/2019 : 10:13
Catégorie : -
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