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Mode de déplacement des IRP pour se rendre en réunion– Accord d’entreprise (Cass. soc., 11 sept. 2019, n°17-14.623)

Un accord d'entreprise peut imposer un mode de déplacement aux représentants du personnel pour se rendre en réunion, sous réserve de ne pas leur occasionner de sujétion particulière injustifiée.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 30/09/2019 : 13:34
Catégorie : - Relations collectives
Page lue 75 fois

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