Rechercher
 
Fermer
Vous êtes ici :   Accueil » PSE – Expert-comptable
 
 
Réseaux sociaux
brèv@gir
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
Cpzx
Recopier le code :
Qui sommes nous ?

Adhérer

Jurisprudence

Revue de presse

Visites

 2345922 visiteurs

 44 visiteurs en ligne

Rechercher
 
Fermer
rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.fnecs.fr/data/fr-articles.xml

PSE – Expert-comptable (CE, 25 sept. 2019, n° 428510)

Une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces à l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du CSE en cas de licenciement collectif pour motif économique ne peut être adressée qu'à la Direccte et ne peut faire l'objet d'un litige distinct du litige relatif à la décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 22/10/2019 : 14:02
Catégorie : -
Page lue 49 fois

Vous êtes ici :   Accueil » PSE – Expert-comptable
 
 
Les syndicats de la FNECS

Syndicat National de l'Encadrement du Commerce

Syndicat National de l'Encadrement des Services
Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat