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Heures de délégation accomplies hors temps de travail/ Contrepartie

Lorsqu’il existe un accord collectif qui prévoit la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat qui engendrent des heures supplémentaires peuvent alors donner lieu à un repos compensateur de remplacement. Le représentant du personnel ne peut exiger en lieu et place le paiement majoré des heures supplémentaires.

Cliquez ici pour voir la jurisprudence


Date de création : 15/02/2013 : 16:06
Dernière modification : 04/03/2013 : 14:00
Catégorie : - Mandats
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